CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TRAVAUX DE BÂTIMENT

Date de mise en vigueur : 01/03/2024

PRÉAMBULE
La société BARU Design, SARL au capital de 6 000 €, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 811 216 555, dont le siège social est situé au 6 Rue Jules Ferry, 10600 Barberey-Saint-Sulpice, représentée par M. Maël Jeanmougin et M. Yoann Jeanmougin, en leur qualités de gérants associés, est une agence de design global spécialisée dans les domaines de l’architecture intérieure, du mobilier sur-mesure et du design graphique. Elle propose également des services de peinture en bâtiment et enduit décoratif aux professionnels et aux particuliers par l’intermédiaire de son département spécialisé sous le nom commercial « BARU Peinture ».

Les présentes conditions générales de vente travaux de bâtiment (ci-après les « CGV ») définissent les conditions contractuelles qui régissent les relations entre la SARL BARU Design (ci-après « BARU Design » ou l’« Entreprise ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou le « Maître d’ouvrage ») qui sollicite ses services.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme « travaux » fait référence aux prestations, services et/ou travaux proposés par l’Entreprise.

En cas de contradiction entre les CGV et le devis, les dispositions du devis prévaudront.
La nullité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses.

Article 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des travaux réalisés par l’Entreprise pour le compte du Maître d’ouvrage, à l’exclusion de toutes autres prestations, services et/ou travaux non expressément mentionnés.

En conséquence, toute personne sollicitant les prestations, services et/ou travaux proposés par l’Entreprise s’engage à accepter pleinement et entièrement les présentes CGV.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable aux prestations, services et/ou travaux commandés par le Maître d’ouvrage est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis fourni par l’Entreprise au Maître d’ouvrage.

Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 2 — VALIDITÉ DE L’OFFRE
La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’Entreprise. Le Maître d’ouvrage dispose d’un délai de validité indiqué sur le devis pour le signer et apposer la mention manuscrite «Bon pour accord». Passé ce délai, l’Entreprise se réserve le droit de maintenir son offre initiale ou de présenter une nouvelle proposition.
Toute signature apposée après le délai prévu devra faire l’objet d’une confirmation de la part de l’Entreprise.
En cas d’annulation de la commande par le Maître d’ouvrage après la signature du devis, l’acompte de 50% du prix total restera acquis à l’Entreprise.

Article 3 — CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1. Règles et délais d’exécution
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’Entreprise de l’acompte à la commande, de l’obtention des autorisations administratives nécessaires et de l’acceptation du crédit. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : – Intempéries définies par le code du travail rendant impossible l’exécution des travaux convenus ; Cas de force majeure ; Travaux supplémentaires ou imprévus; Retard du fait du Maître d’ouvrage ou non-exécution de ses obligations.
3.2. Accès et conditions d’intervention
L’Entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le Maître d’ouvrage. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’Entreprise, sauf au moment de l’exécution des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les conditions des travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant.
Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités administratives et/ou autorisations nécessaires à la réalisation des travaux prévus au devis.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’Entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le Maître d’ouvrage s’engage à informer l’Entreprise de l’indisponibilité du matériel requis. Le cas échéant, le matériel sera facturé en sus au Maître d’ouvrage.
3.3. Dérogations aux délais
L’Entreprise est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :Retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution ; Modification du programme des travaux ou l’ajout de travaux complémentaires ; Retard des autres corps d’état ; Humidité trop élevée des supports ou des lieux nécessitant un délai de séchage ; Absence des autorisations administratives et/ou d’urbanisme nécessaires à l’exécution des travaux (dont l’obtention incombe au Maître d’ouvrage) ; Force majeure ou d’événements tels que : guerre, confinement, crise sanitaire, épidémie, catastrophe naturelle, inondation, incendie, intempéries, grève de l’Entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, ou encore rupture de stock chez le fournisseur.

Le lieu d’exécution devra être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés à la date de démarrage pour permettre l’engagement des travaux.
A défaut, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention (délais, conditions techniques et conditions de prix).
Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le Maître d’ouvrage ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

Article 4 — RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est prononcée par écrit à la demande de l’Entreprise. Elle peut intervenir dès leur achèvement ou, au plus tard, 15 jours après. Le Maître d’ouvrage peut émettre des réserves lors de la réception. Passé un délai de 60 jours sans réception prononcée, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.
En cas de refus de réception, les motifs doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’Entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs peuvent également être indiqués sur le procès-verbal de réception des travaux. L’Entreprise s’engage à lever les réserves dans les meilleurs délais.
La date d’effet de la réception des travaux, que la réception soit prononcée avec ou sans réserves, et à la condition que l’ensemble des réserves soient définitivement levées dans les délais impartis : – Fait courir le délai de la garantie décennale régie par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ; Entraîne le transfert au Maître d’ouvrage de la garde de l’ouvrage ; Rend exigible le solde des travaux.
En cas de litige, les parties conviennent de recourir à la médiation. (voir article – 18)

Article 5 — RÉVISION ET ACTUALISATION DES PRIX
Sauf convention particulière, les prix de ce devis peuvent être révisés ou actualisés selon les modalités suivantes :
5.1. Révision
La révision des prix intervient à chaque situation de travaux. Le coefficient de révision est calculé selon la formule suivante : Pr = P0 x Ir / I0
Pr : Prix révisé ; P0 : Prix initial HT ; Ir : valeur de l’index BT à la date de révision ; I0 : valeur de l’index BT à la date de signature de l’offre.
5.2. Actualisation
L’actualisation des prix intervient à la date de commencement des travaux si un délai d’au moins 3 mois s’est écoulé entre la date d’établissement du devis et la date de commencement des travaux. Le coefficient d’actualisation est calculé selon la formule suivante : Pa = P0 x BTn / Bt0
Pa : Prix actualisé ; P0 : Prix initial HT ; BTn : Valeur de l’index BT à la date de commencement des travaux ; BT0 : Valeur de l’index BT au mois d’établissement du prix du marché
5.3. Indice de référence – L’indice de référence utilisé pour la révision et l’actualisation des prix relatifs aux travaux de peinture est l’indice BT46 (peinture, tenture, revêtements muraux). – L’indice de référence utilisé pour la révision et l’actualisation des prix relatifs aux travaux tous corps d’état est l’indice BT01 (Tous corps d’état).
L’indice à prendre en compte dépendra de la nature des travaux qui seront précisés dans le devis.

Article 6 — GARANTIE
6.1. Garantie de parfait achèvement
L’Entreprise est tenue de la garantie de parfait achèvement pendant un an à partir de la réception des travaux. Cette garantie couvre tous les défauts de conformité et les vices cachés, apparents ou non apparents. Le Maître d’ouvrage doit informer l’Entreprise des défauts de conformité dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux.
6.2. Vice cachés et défaut de conformité
L’Entreprise est garante de la conformité des travaux au contrat, permettant au Maître d’ouvrage de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des travaux. Le Maître d’ouvrage doit faire connaître à l’Entreprise, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux ans à compter de la réception des travaux pour la garantie légale de conformité et de deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à une réparation ou à un remplacement dans un délai de trois mois maximum.
6.3. Exclusion de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages causés par : L’usure normale ; Un accident ou une négligence ; Un défaut d’entretien du support ; L’utilisation de produits non adaptés ; Des modifications ou réparations non effectuées par l’Entreprise.
6.4. Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, le Maître d’ouvrage doit contacter l’Entreprise par écrit en précisant le problème rencontré. L’Entreprise s’engage à répondre au Maître d’ouvrage dans un délai de 10 jours ouvrables et à réparer les défauts couverts par la garantie dans un délai raisonnable.
6.5. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’Entreprise est limitée au remboursement des prestations, services et/ou travaux effectivement payés par le Maître d’ouvrage. L’Entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou les grèves.

Article 7 — MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Sauf mention contraire dans le devis, le règlement des travaux commandés sera effectué selon les modalités suivantes :
7.1. Travaux d’une durée inférieure ou égale à deux mois – Un acompte de 30 % sera versé à la signature du devis (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement par crédit). – Un second acompte de 30 % sera versé à l’ouverture du chantier. – Un troisième acompte de 30% sera versé avant application de la couche de finition. – Le solde sera versé à la présentation de la facture définitive.
7.2. Travaux d’une durée supérieure à deux mois – Un acompte de 30 % sera versé à la signature du devis (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement par crédit). – Des règlements intermédiaires seront effectués à mesure de l’avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l’Entreprise au Maître d’ouvrage ou son représentant. – Le solde sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation par l’Entreprise d’un mémoire définitif.
Les prix sont exprimés en TTC (toutes taxes comprises) pour les particuliers. Le taux de TVA applicable sera selon le taux en vigueur.

Article 8 — ASSURANCE
L’Entreprise assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code Civil, dans les limites des travaux qui sont commandées. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux participants à l’opération susvisée.
L’Entreprise supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garanties fixés dans son contrat d’assurance.
L’Entreprise est assuré contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités professionnelles par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et une assurance responsabilité décennale (RD). Ces contrats sont conformes aux obligations d’assurance prévues par les articles L. 241-1, L. 243-1-1 et L. 243-9 du code des assurances, ainsi qu’aux clauses types énoncées à l’annexe I de l’article A. 243-1 du même code.
Assurance décennale :
Compagnie : SMABTP (intermédiaire : SECASSUR SARL)
8 rue Louis Armand 75738 PARIS CEDEX 15
Contrat N° : J02364T1254000 / 002 149830/1 (Global Constructeur)
Couverture géographique : Travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM.
L’attestation d’assurance professionnelle de l’Entreprise peut être fournie sur simple demande. Ce contrat est conforme à l’obligation d’assurance prévue par la loi.
Il doit être transmis à l’assureur lors de la déclaration d’assurance.

Article 9 — PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, le Maître d’ouvrage est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées comme suit :

– Taux de pénalités : Taux d’intérêt légal en vigueur + 10 points – Exigibilité : Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. – Paiement : Elles sont exigibles de plein droit et seront portées au débit du compte du Maître d’ouvrage.
En outre, l’Entreprise se réserve le droit de saisir le tribunal compétent pour obtenir : – La cessation du retard de paiement – Le paiement des pénalités de retard – Le paiement de dommages et intérêts – Le paiement d’une astreinte journalière par jour de retard
Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due au créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité est due sans que l’Entreprise ait à justifier des frais engagés.

Article 10 — RECOURS à UN PRÊT
10.1. Information du Maître d’ouvrage
Avant la conclusion du contrat, le Maître d’ouvrage informe l’Entreprise de son intention de recourir à un prêt pour financer tout ou partie des travaux.
Si le contrat est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique concernant les conditions de rétractation et de remboursement du prêt est complétée et annexée au contrat.
10.2. Délai d’information
Le Maître d’ouvrage s’engage à informer l’Entreprise par écrit de l’obtention ou du refus du prêt : – En cas de crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation) : dans un délai de 10 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. – En cas de crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) : au plus tard dans un délai de 10 jours suivant l’obtention du prêt ou de son refus.
10.3. Condition suspensive
Le contrat peut être conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le Maître d’ouvrage à l’Entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.

Article 11 — CLAUSE SUSPENSIVE
En cas de non-paiement des sommes dues par le Maître d’ouvrage, l’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la régularisation de la situation.

Article 12 — AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS
Le Maître d’ouvrage s’engage à fournir à l’Entreprise tous les renseignements et autorisations nécessaires à la bonne réalisation des travaux, en particulier ceux prévus aux conditions particulières.

Article 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU DEVIS
Tous les documents remis ou envoyés par l’Entreprise, y compris les études, devis, plans et documents de toute nature, restent sa propriété exclusive. Le Maître d’ouvrage doit les restituer à l’Entreprise sur simple demande. Il ne peut ni les communiquer, ni les reproduire, ni les exécuter par un tiers sans l’autorisation écrite de l’Entreprise.
Le devis et les documents annexés restent la propriété exclusive de l’Entreprise en toutes circonstances. Le Maître d’ouvrage ne peut les utiliser ou les communiquer à un tiers qu’avec l’autorisation écrite du chef d’Entreprise. Il doit les restituer à l’Entreprise sans délai si la proposition n’est pas acceptée.

Article 14 — APPLICATION DU TAUX DE TVA à TAUX RÉDUIT
Le taux de TVA réduit s’appliquera sur présentation de l’attestation normale ou simplifiée, dûment remplie et signée par le Maître d’ouvrage. A défaut de présentation de cette attestation, l’Entreprise facturera les travaux au taux normal de TVA. Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le Maître d’ouvrage s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’Entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

Article 15 — CRÉDIT D’IMPÔT
Le Maître d’ouvrage est responsable de toutes les démarches administratives et déclarations fiscales nécessaires à l’obtention d’une réduction ou d’un crédit d’impôt lié aux travaux.

Article 16 — CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Entreprise conserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet du prix par le Maître d’ouvrage.
Si les fournitures sont incorporées dans un autre bien, l’Entreprise peut les revendiquer si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour les fournitures revendiquées que pour le bien où elles sont incorporées.
Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle à la livraison des fournitures et au transfert au Maître d’ouvrage des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
Par exception, le constructeur d’un immeuble demeure gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Article 17 — PHOTOGRAPHIES DES TRAVAUX
Le Maître d’ouvrage autorise l’Entreprise à prendre, reproduire et exploiter des photographies avant et après travaux, à des fins de promotion de son activité.
L’Entreprise est autorisée à utiliser les photographies sur les supports suivants : Site web, Réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.), Plaquettes de présentation, Diaporama.
L’autorisation est accordée pour les territoires suivants : France. pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature des présentes CGV.
Le Maître d’ouvrage garantit qu’il n’est lié par aucun accord avec un tiers qui limiterait ou empêcherait l’exploitation des photographies par l’Entreprise.
Le Maître d’ouvrage et l’Entreprise s’engagent à respecter la confidentialité des photos représentant des personnes.

Article 18 — RÈGLEMENT DES LITIGES
18.1. Principe général
En cas de litige ou de différend né du présent devis ou de son exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
18.2. Médiation
En cas de litige avec un consommateur, les parties privilégieront la médiation. Le Maître d’ouvrage adressera sa demande par écrit au chef d’Entreprise. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 24 mois, le Maître d’ouvrage pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS – https://cm2c.net/ Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des échanges intervenus dans le cadre de la médiation.
18.3. Modes alternatifs de règlement des litiges (MARC)
Les parties peuvent également recourir à d’autres MARC, comme la conciliation ou l’arbitrage.
18.4. Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par l’Entreprise en son siège social.
18.5. Compétence juridictionnelle
En cas d’échec des démarches amiables, le Tribunal de Troyes sera seul compétent pour tout litige relatif au présent devis, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

Article 19 — COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
L’entreprise BARU Design traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles sont conservées au sein de l’Entreprise et/ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union européenne. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’Entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Maître d’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Maître d’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le responsable du traitement, M. Maël Jeanmougin, à l’adresse mail contact@baru-design.com ou par courrier à :
SARL BARU DESIGN, 6 Rue Jules Ferry, 10600 Barberey-Saint-Sulpice.
En cas de refus de votre demande, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr

Article 20 — DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION ANTICIPÉE
Article applicable uniquement aux particuliers (articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation)
20.1. Droit de rétractation
Le Maître d’ouvrage dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au Maître d’ouvrage. Le Maître d’ouvrage peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
20.2. Exécution anticipée
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services : – Pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Maître d’ouvrage et renoncement exprès à son droit de rétractation. – De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Maître d’ouvrage et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Dans ce cas, le Maître d’ouvrage doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du … ».